Conditions générales de vente au consommateur
- Toutes les relations contractuelles entre parties sont régies par les présentes conditions générales de vente, avec exclusion des conditions générales ou particulières de l'acheteur. Tout acheteur peut obtenir une copie des présentes conditions sur simple demande. Si le vendeur accepte, de manière expresse et écrite, l’application des conditions générales ou particulières de l'acheteur, les présentes conditions générales resteront valables à titre complémentaire. Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes de marchandises, aux livraisons de marchandises et aux prestations de services.
- A la demande de l’acheteur, le transport des marchandises pourra être effectué par un transporteur agréé par le vendeur . La livraison s’effectuera par le vendeur au jour prévu à la commande, sauf cas de force majeure (articles manquants ou abîmés, …). L’acheteur a le droit d'annuler une commande en cas de retard dans la livraison dépassant un délai de 30 jours. Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls de l’acheteur, sauf si les parties en ont convenu autrement de manière expresse.
- Le transfert des risques, notamment de dommage, de destruction et de disparition, liés aux marchandises a lieu au moment de la livraison. Le transfert de propriété des marchandises et matériel n'a lieu qu'après le paiement, par l’acheteur, du prix total convenu. Tant que le montant dû n'est pas payé dans sa totalité, l'acheteur n'a pas le droit de disposer des marchandises, notamment en les donnant en gage ou en les vendant à un tiers ou en les mettant à disposition d’un tiers sous quelque titre que ce soit. L’acheteur ne peut également transformer, aliéner, transmettre et/ou graver ces marchandises.
- Lors de la commande d’article sur mesure ou sur plan, le vendeur établit l’offre sur base des mesures communiquées par l’acheteur, lequel assume l’entière responsabilité de l’exactitude de celles-ci . L’acheteur a la charge de vérifier sur le bon de commande la bonne retranscription de ces mesures.
- Toute erreur commise par le vendeur , en ce qui concerne les marchandises livrées par le vendeur (par exemple une erreur de nombre ou de quantité), doit être communiquée par l’acheteur au vendeur dans les 48 heures de la livraison.
- L’acheteur doit communiquer au vendeur tout défaut apparent des marchandises livrées, ainsi que tout manquement apparent dans la prestation de services dans les deux mois à dater du jour de la constatation du défaut ou du manquement dans la prestation de services par lettre recommandée. A défaut, l’acheteur ne pourra plus se prévaloir de ce défaut. Tout défaut de conformité non apparent lors de la livraison doit être dénoncé par l'acheteur au vendeur au plus tard dans les deux mois de la découverte de ce défaut. A défaut, l’acheteur ne pourra plus se prévaloir de ce défaut. De plus, une demande sur base d’un défaut de conformité non apparent doit être introduite au plus tard dans les 2 ans qui suivent la livraison, sous peine de forclusion.
- Le vendeur se réserve le droit d’annuler les commandes si un cas de force majeure en empêche son exécution normale.
- Le montant repris sur la facture est un montant net. L'escompte et les frais bancaires sont à charge de l'acheteur, sauf s'il en est convenu autrement de manière expresse entre les parties. Les factures sont payables au comptant à la livraison, sauf spécifications particulières du vendeur . Tout défaut de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, la débition d'intérêts de retard au taux de 1 % par mois calculés sur le montant total de la facture. En cas de retard ou de défaut de paiement dans le chef de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, d’arrêter les livraisons en cours, sous réserve de tous autres droits. Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture rend immédiatement exigible et de plein droit le solde de toutes les autres factures, échues ou non. Toute contestation d’une facture doit intervenir dans les 8 jours de sa réception.
- Ces conditions générales sont régies par le droit belge.
- Le vendeur traite les données à caractère personnel fournies pas les acheteurs uniquement pour l’établissement des factures. Vous pouvez obtenir la communication de vos données traitées par nos soins et le cas échéant demander la rectification de vos données en nous écrivant à l’adresse suivant :
Siége social
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Chaussée de Zellik 65
1082 Bruxelles
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ING 310-1270434-14
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